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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 janvier 2002, 226931

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226931
Numéro NOR : CETATEXT000008098158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-16;226931 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE.

TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2000 et 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ELEVEURS, EMBOUTEILLEURS ET DISTRIBUTEURS DE VINS ET SPIRITUEUX (AFED), dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ELEVEURS, EMBOUTEILLEURS ET DISTRIBUTEURS DE VINS ET SPIRITUEUX (AFED) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) en tant qu'il étend le champ d'activité du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitants et entreprise agricole (F.A.F.S.E.A.) "aux entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ELEVEURS, EMBOUTEILLEURS ET DISTRIBUTEURS DE VINS ET SPIRITUEUX,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ELEVEURS, EMBOUTEILLEURS ET DISTRIBUTEURS DE VINS ET SPIRITUEUX (A.F.E.D.) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 en tant qu'il étend le champ d'activité du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (F.A.F.S.E.A.) "aux entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué se borne à reprendre les termes de l'arrêté du 27 janvier 2000, publié au Journal officiel de la République française du 5 février 2000, après qu'ont seulement été supprimées du champ d'activité du F.A.F.S.E.A., tel que défini par cet arrêté, les activités de "négociants-éleveurs de grande bourgogne" et de "producteurs-négociants du vignoble alsacien", pour tenir compte de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 24 mai 2000 qui a annulé l'arrêté du 10 décembre 1996 ayant le même intitulé que l'arrêté attaqué, en tant qu'il incluait dans le champ du F.A.F.S.E.A. les deux activités susmentionnées ; qu'ainsi, l'arrêté du 4 septembre 2000 est purement confirmatif de l'arrêté du 27 janvier 2000 ; qu'il en résulte que les conclusions de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ELEVEURS, EMBOUTEILLEURS ET DISTRIBUTEURS DE VINS ET SPIRITUEUX tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2000 ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ELEVEURS, EMBOUTEILLEURS ET DISTRIBUTEURS DE VINS ET SPIRITUEUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ELEVEURS, EMBOUTEILLEURS ET DISTRIBUTEURS DE VINS ET SPIRITUEUX (A.F.E.D.) et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code du travail L961-9, L952-1
Loi 84-1208 1984-12-29 art. 30 Finances pour 1985


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 2002, n° 226931
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Eoche-Duval
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 16/01/2002

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