Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 16 janvier 2002, 230386

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230386
Numéro NOR : CETATEXT000008095945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-16;230386 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Téléspectateur "soucieux de la protection de l'enfance" - Recours dirigé contre une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de s'abstenir de toute prise de position sur la diffusion d'une vidéomusique (1).

54-01-04-01, 56-01 Décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de s'abstenir de toute prise de position sur la vidéomusique de la chanson "You are my high" du groupe Demon diffusée par les sociétés M6 et MCM. Un requérant qui se borne, dans la requête en annulation qu'il a formée contre cette décision, à se présenter comme un "téléspectateur soucieux de la protection de l'enfance" ne dispose d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir.

RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de s'abstenir de toute prise de position sur la diffusion d'une vidéomusique - Recours formé par un téléspectateur "soucieux de la protection de l'enfance" - Absence d'intérêt pour agir (1).

Références :


1. Rappr. CE 1995-12-29, Beucher, p. 480


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé que les images d'une vidéomusique du groupe Demon diffusée par les chaînes M6 et MCM ne présentaient pas un caractère choquant et a décidé de ne pas prendre position sur cette question ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour attaquer la décision en date du 19 décembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de s'abstenir de toute prise de position sur la vidéomusique de la chanson "You are my high" du groupe Demon diffusée par les sociétés M6 et MCM, M. Eric X... se borne à se présenter comme un téléspectateur soucieux de la protection de l'enfance ; qu'ainsi, il ne fait état d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ladite décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X..., au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 2002, n° 230386
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 16/01/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.