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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 janvier 2002, 212209

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212209
Numéro NOR : CETATEXT000008022489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-18;212209 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1999, présentée par M. Ali X..., demeurant La Savine Y.... 2 à Marseille (13015) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 août 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 juin 1998, de la décision du 10 juin 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante de nationalité française et s'occupe de la fille de cette dernière, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué ait porté à son droit à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, applicable à la date de la décision attaquée, que ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière : "8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ;
Considérant que M. X... s'est borné à déclarer pour la première fois devant le juge de première instance connaître des problèmes d'insuffisance cardiaque et respiratoire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessiterait des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que si l'intéressé invoque devant le Conseil d'Etat le fait qu'il souffre également d'une affection nécessitant une surveillance qui ne peut être assurée dans le pays à destination duquel il doit être renvoyé, il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été pris en méconnaissance des dispositions précitées du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'à supposer même que M. X... ait cherché à régulariser sa situation administrative depuis son entrée sur le territoire français en 1987, le préfet des Bouches-du-Rhône ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que la double circonstance que M. X... soit bien intégré dans la société française et que son père ait servi dans l'armée française, ne permet pas davantage de regarder cette mesure comme entachée d'erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-08-02
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 2002, n° 212209
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 18/01/2002

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