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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 235434

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235434
Numéro NOR : CETATEXT000008115852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-21;235434 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert G..., demeurant ... ; M. G... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Fontaine-le-Bourg ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract distribué l'avant-veille du premier tour des élections municipales dans la commune de Fontaine-le-Bourg par la liste "Ensemble, allons de l'avant" n'excède pas les limites de la polémique électorale à l'égard de liste "Mieux vivre à Fontaine-le-Bourg et ses hameaux" ; qu'il n'est pas établi que ce tract introduirait un élément nouveau auquel la liste "Mieux vivre à Fontaine-le-Bourg et ses hameaux" aurait été dans l'impossibilité de répondre avant le jour du scrutin ; qu'il ne contient aucune allégation précise et personnelle contre les candidats adverses ; que, dès lors, il ne peut être regardé comme constitutif d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré les résultats du scrutin, compte tenu, au surplus, de l'ampleur de l'écart des voix constaté entre les deux listes en présence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. G... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Fontaine-le-Bourg ;
Sur les conclusions tendant à ce que soit prononcée, à titre de sanction, l'inéligibilité des membres de la liste "Ensemble, allons de l'avant" :
Considérant que ces conclusions, nouvelles en appel, présentées plus d'un mois après la notification du jugement du tribunal administratif de Rouen, sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. G... et ses colistiers à payer la somme demandée par M. J..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. J... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert G..., M. Gérard J..., Mmes Françoise D..., Sylvie E..., Amélie H..., Sophie L..., MM. François Briant, Jean-Michel X..., Didier Z..., Jacques Y..., Gérald A..., Yves B..., Dominique C..., Roland F..., Claude K..., Elie I... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 2002, n° 235434
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 21/01/2002

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