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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 23 janvier 2002, 232589

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232589
Numéro NOR : CETATEXT000008115924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-23;232589 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 12 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Idriss Ahmed X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Ahmed X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ahmed X..., de nationalité yéménite, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 22 septembre 2000, de l'arrêté du 20 septembre 2000 par lequel le PREFET DE LA LOIRE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ahmed X... est venu en France en 1999 pour retrouver ses parents dont il avait été séparé en 1976 par la guerre au Vietnam et qu'il recherchait depuis cette date ; que compte tenu notamment de l'aide qu'apporte l'intéressé à ses parents âgés, le PREFET DE LA LOIRE, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X..., a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. Ahmed X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA LOIRE n'est pas fondé à se plaindre de ce que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 12 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA LOIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, à M. Idriss Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-09-20
Arrêté 2001-03-12
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 2002, n° 232589
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Logak
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 23/01/2002

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