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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 23 janvier 2002, 235711

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235711
Numéro NOR : CETATEXT000008115870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-23;235711 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle C..., demeurant Labergement à Chatel-Moron (71510) ; Mme C... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 011135 en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Chatel-Moron ;
2°) annule ces opérations électorales ou, à tout le moins, l'élection de M. Frédéric Z... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ;
Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté par Mme C... que M. Z... était inscrit au rôle des contributions directes de Chatel-Moron pour la taxe foncière au 1er janvier 2001 ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'il ne résidait pas dans cette commune ni ne remplissait les conditions pour y être inscrit comme électeur, M. Z... était éligible au conseil municipal de Chatel-Moron en application des dispositions précitées de l'article L. 228 du code électoral ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en application des dispositions de l'article L. 25 du code électoral, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des radiations de la liste électorale de Chatel-Moron de M. Jean-Marie C... et de Mme Nicole C... dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été, à la suite d'une manoeuvre, empêchés de se porter candidats aux élections municipales dans cette commune ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 dans la commune de Chatel-Moron ;
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle C..., à Mmes Nicole E..., Chantal Y..., à MM. Jacques D..., Dominique B..., Olivier X..., François F..., Frédéric Z..., Pierre A... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L228, L25


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 2002, n° 235711
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 23/01/2002

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