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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 23 janvier 2002, 235799

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235799
Numéro NOR : CETATEXT000008025234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-23;235799 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2001, présentée par Mme Juliette A..., demeurant à Castello X... Rostino (Haute-Corse), Mme Marie-Laure C..., demeurant à Castello X... Rostino, MM. Félix B... et Dominique Y..., demeurant à Castello X... Rostino ; Mme A... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur protestation contre l'élection le 24 mars 2001 de M. Antoine Z... en qualité de maire de la commune de Castello X... Rostino (Haute-Corse).
2) invalide les élections de M. Z... en qualité de conseiller municipal et de maire de cette commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'élection de M. Z... en qualité de maire :
Considérant que M. Z... a été élu membre du conseil municipal de la commune de Castello X... Rostino (Haute-Corse) et qu'en l'absence de toute protestation formée contre cette élection qui s'est déroulée le 11 mars 2001, ladite élection est devenue définitive ; que, dès lors, l'élection de M. Z... aux fonctions de maire ne pouvait être utilement contestée par le motif qu'il aurait été inéligible à celles de conseiller municipal ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur protestation ;
Sur les conclusions dirigées contre l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal :
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Castello X... Rostino est devenue définitive ; qu'ainsi les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables et ne peuvent être que rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme A... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Juliette A..., Marie-Laure C..., MM. Félix B..., Dominique Y..., à M. Antoine Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 2002, n° 235799
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 23/01/2002

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