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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 23 janvier 2002, 236269

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236269
Numéro NOR : CETATEXT000008117905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-23;236269 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angelin de X..., demeurant ... ; M. de X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre l'élection de M. François Y... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Ventiseri (Haute-Corse) ;
2° d'annuler l'élection de M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral : "Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal ( ...)" ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de frapper d'inéligibilité les personnes auxquelles elles s'appliquent mais seulement de les obliger à faire cesser l'incompatibilité entre les mandats qu'ils détiennent en démissionnant du mandat de leur choix ; qu'il suit de là que M. de X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée, pour le motif unique que M. Y... cumule les mandats de conseiller à l'assemblée de Corse et de conseiller général, contre l'élection de celui-ci en qualité de conseiller municipal de la commune de Ventiseri ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Angelin de X..., à M. François Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L46-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 2002, n° 236269
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 23/01/2002

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