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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 janvier 2002, 199854

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199854
Numéro NOR : CETATEXT000008025340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-30;199854 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT - Exécution des jugements - Jugement ayant fait l'objet d'un appel devant le Conseil d'Etat - Compétence du Conseil d'Etat pour prescrire les mesures d'exécution du jugement - alors même que l'appelant s'est désisté de son appel (1).

17-05-025, 54-06-07-008 Il résulte des dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi en appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif, de se prononcer sur les mesures propres à assurer l'exécution, de ce jugement, alors même qu'à la date de la demande d'exécution, l'appelant s'est désisté de son appel et qu'il a été donné acte de ce désistement.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Jugement ayant fait l'objet d'un appel - Compétence de la juridiction d'appel pour prescrire les mesures d'exécution du jugement - alors même que l'appelant s'est désisté de son appel (1).

Références :


1. Rappr. Sect., 1998-03-13, Mme Vindevogel, p. 78


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1998, la lettre du président du tribunal administratif de Paris du 4 septembre 1998 transmettant au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X..., demeurant 73, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis (93200) ;
Vu la demande, enregistrée le 6 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... ; M. X... demande :
1°) que soit ordonnée, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard, la délivrance par le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une carte de séjour temporaire d'un an, pour assurer l'exécution du jugement du 10 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 mars 1997 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi en appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif, de se prononcer sur les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement, alors même qu'à la date de la demande d'exécution l'appelant s'est désisté de son appel et qu'il a été donné acte de ce désistement ;
Considérant que, par un jugement du 10 mars 1997, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; que ce dernier demande que soit ordonnée sous astreinte l'exécution de ce jugement contre lequel le préfet des Hauts-de-Seine avait formé un appel dont il s'est ensuite désisté ;
Considérant que M. X... a obtenu le 4 avril 2000 des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, par une décision postérieure à l'introduction de sa demande d'exécution, une première carte de séjour valable du 15 décembre 1999 au 14 décembre 2000 qui a fait l'objet d'un renouvellement du 25 décembre 2000 au 14 décembre 2001 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 10 mars 1997 sont devenues sans objet ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte présentée par M. X....
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Hauts-de-Seine, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1997-03-06
Code de justice administrative L911-4, L911-5, L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 2002, n° 199854
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 30/01/2002

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