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§ France, Conseil d'État, 04 février 2002, 238428

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238428
Numéro NOR : CETATEXT000008118209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-04;238428 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ouhichi X..., demeurant ... G, à Massy (91300) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, est entré en France le 19 avril 2001 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de trente jours et qu'il s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de ce visa, sans être titulaire d'un titre de séjour ; que, par suite, M. X... entrait dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si M. X..., entré en France le 19 avril 2001, âgé de 37 ans, célibataire, fait valoir que sa mère, titulaire d'une carte de résident, a besoin de son aide après le décès de son père en raison de son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... serait seul dans sa famille à même de prendre en charge sa mère ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions du séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 17 août 2001 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ouhichi X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-08-17
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 2002, n° 238428
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/2002

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