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§ France, Conseil d'État, 04 février 2002, 240388

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240388
Numéro NOR : CETATEXT000008118218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-04;240388 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TARCHOUL, demeurant chez Mme Y..., 2, square Diderot, à Evry (91000) ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 12 octobre 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté la demande formée par M. Z... dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Z... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles était tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TARCHOUL, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-10-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 2002, n° 240388
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/2002

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