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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 06 février 2002, 206411

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206411
Numéro NOR : CETATEXT000008029598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-06;206411 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba X..., demeurant ... Salé (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que la circonstance que Mme X... aurait par le passé déjà obtenu un visa et respecté les conditions de son séjour en France est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'en refusant à Mme X... le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa fille et à ses petits-enfants, résidant en France, au motif que les ressources personnelles de l'intéressée et de sa famille qui, sans justifier de ses revenus, s'était engagée à subvenir aux besoins financiers de la requérante et à assurer un logement pendant son séjour en France, étaient insuffisantes, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 25 février 1999, par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Habiba X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 2002, n° 206411
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 06/02/2002

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