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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 06 février 2002, 207357

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207357
Numéro NOR : CETATEXT000008122628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-06;207357 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1°) M. The Y...
Z... ; 2°) B... Thi X... DANG, épouse Z... ; 3°) M. Thieu Dung Z... ; 4°) Mlle C... Ahn Z..., ayant fait élection de domicile au cabinet de Me Jean-Eric A..., 6, place de Stalingrad à Limoges (87000) ; les Consorts Z... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 1999, par laquelle le consul général de France à Hanoï a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par Mlle C... Ahn Z... ;
2°) d'enjoindre au consul général de France à Hanoï de délivrer à Mlle C... Ahn Z... un visa d'entrée en France dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ;
3°) subsidiairement d'enjoindre au consul général de France à Hanoï de prendre une décision dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles exposés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er mars 1999, le consul général de France à Hanoï a rejeté la demande de visa de court séjour et d'entrée sur le territoire français présentée par Mlle C... Ahn Z... ; que par une décision du 23 juillet suivant, l'ambassadeur de France à Hanoï a délivré à l'intéressée un visa de long séjour en France ; qu'ainsi la requête des Consorts Z... est devenue sans objet ;
Sur les conclusions aux fins de condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles exposés :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser aux Consorts Z... une somme de 1143,37 euros (7 500 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer la requête des Consorts Z....
Article 2 : L'Etat versera aux Consorts Z... la somme de 1143,37 euros (7 500 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Que Anh Z..., à M. The Y...
Z..., à Mme Dong, épouse Z..., à M. Thieu Dung Z... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 2002, n° 207357
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 06/02/2002

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