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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 06 février 2002, 208690

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208690
Numéro NOR : CETATEXT000008088798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-06;208690 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Saïd X..., demeurant ..., à Oujda 60000 (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à sa mère hémiplégique, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; qu'il ressort des attestations produites par l'intéressé devant le Conseil d'Etat que sa mère dispose d'une carte de résident en France où elle vit dans un état de dépendance complète, et n'est pas en mesure de rendre visite à son fils dans son pays d'origine ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le consul général de France à Fès a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du 27 mai 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 2002, n° 208690
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 06/02/2002

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