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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 février 2002, 234185

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234185
Numéro NOR : CETATEXT000008120236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-06;234185 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 2001, présentée par M. Georges E..., maire de la commune de Précy-Notre-Dame ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête relative à la validité des opérations électorales organisées le 11 mars 2001 dans la commune de Précy-Notre-Dame ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif. " ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de M. E..., devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne relative à la validité des opérations électorales tenues le 11 mars 2001 dans la commune de Précy-Notre-Dame a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 17 mars 2001, soit après l'expiration du délai prévu à l'article R.119 du code électoral sus-rappelé ; que, si M. E... soutient que sa protestation a été déposée à la sous-préfecture dans les délais prévus à l'article R.119 précité du code électoral, il n'apporte à l'appui de sa demande aucun élément permettant de l'établir ; qu'il suit de là que M. E..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête M. E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges E..., à Mme Arlette Y..., à M. Denis X..., à M. Pierre A..., à Mme Mireille Z..., à M. Patrick B..., à M. Jean-François D..., à M. Claude C..., à M. Sylvain C... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 2002, n° 234185
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/02/2002

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