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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 février 2002, 206484

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206484
Numéro NOR : CETATEXT000008088685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-08;206484 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc Y..., demeurant à la polyclinique Sévigné, avenue du Chêne Saint-Germain à Clesson-Sévigné (35510) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 28 janvier 1999 confirmant la décision du conseil départemental d'Ile-et-Vilaine du 14 octobre 1998 qui ordonne la fermeture de son cabinet de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique à Saint-Malo ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me X..., avocat M. Loïc Y... et de la SCP Vier, Barthelemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 85 du code de déontologie médicale, l'autorisation donnée à un médecin d'exploiter un cabinet secondaire "est révocable à tout moment et doit être retirée lorsque l'installation d'un médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades" ;
Considérant qu'en se bornant à relever dans sa décision que "l'installation en cabinet principal du Dr Z... à Saint-Malo, justifie, en application de l'article 85 du code de déontologie, la fermeture du cabinet secondaire du Dr
Y...
", sans se prononcer sur le point de savoir si cette installation était de nature à satisfaire les besoins des malades, le Conseil national de l'Ordre des médecins a entaché d'un défaut de motivation ; que M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à ce que M. Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Y... qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 28 janvier 1999 est annulée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Loïc Y..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de déontologie médicale 85
Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 2002, n° 206484
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maus
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/02/2002

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