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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 213419

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213419
Numéro NOR : CETATEXT000008029673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-08;213419 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X...
Z..., demeurant chez Me Maurice Y..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Z... demande l'annulation du jugement du 2 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant toutefois que, postérieurement à l'introduction de la requête devant le Conseil d'Etat, le préfet de police a délivré à M. Z... une carte de résident valable du 7 février 2000 au 6 février 2010 ; que, par suite, la requête de M. Z... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X...
Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-10-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 2002, n° 213419
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/02/2002

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