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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 février 2002, 236057

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236057
Numéro NOR : CETATEXT000008113789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-11;236057 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 13 août 2001, présentés pour M. André G..., demeurant ... ; M. G... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, statuant sur les protestations de MM. C..., Eric I... et Jean-Claude X..., a annulé le second tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseil municipal de Mennevret (Aisne) ;
2°) de rejeter les protestations formées contre ces opérations électorales ;
3°) de condamner les protestataires à leur verser la somme de 20 000 F (3 049 euros) au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. G... et autres,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le samedi 17 mars 2001, veille du second tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Mennevret (Aisne), les candidats de la liste de la majorité sortante, "Union pour la défense des intérêts communaux", ont fait distribuer un tract intitulé "Qui sera maire demain ", mettant en doute la disponibilité des membres de la liste adverse, "Le renouveau de Mennevret", pour gérer les affaires de la commune et s'interrogeant sur la présence, parmi eux, d'un membre du Front national, mouvement national républicain ; que la diffusion de ce tract, qui ne contenait aucun élément nouveau et qui ne dépassait, ni par son contenu ni par les termes employés, les limites de la polémique électorale, n'a pas constitué, en dépit du faible écart des voix entre les derniers candidats élus et les premiers candidats non élus, une manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler le second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Mennevret, le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur l'existence d'une telle manoeuvre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation formée par MM. E..., I... et X... devant le tribunal administratif d'Amiens, que M. G... et les autres requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le second tour des opérations électorales qui s'est déroulé le 18 mars 2001 dans la commune de Mennevret ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner MM. X..., Le Z... et I... à payer à M. G... et aux autres requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 12 juin 2001 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation du conseil municipal de la commune de Mennevret (Aisne) sont validées.
Article 3 : La protestation de MM. Jean-Claude X..., Hervé Le Z... et Eric I... est rejetée.
Article 4 : Les conclusions de M. G... et des autres requérants tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à MM. André G..., Philippe D..., Michel D..., à Mme Joëlle F..., à MM. Franck Y..., Alain J..., Jean-Marie A..., Pierre B..., Pierre H..., à MM. C..., Eric I... et Jean-Claude X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2002, n° 236057
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 11/02/2002

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