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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 227381

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227381
Numéro NOR : CETATEXT000008119979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-15;227381 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 août 2000 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du Cher en date du 12 décembre 1995 confirmant la décision du président du conseil général du Cher du 4 octobre 1994 fondée sur la décision du 26 août 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) lui accordant le bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 40 % sous réserve de l'embauche effective d'une tierce personne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Donnat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu du I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés, une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par décret pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés et au cas où son état "nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence" ; qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % du montant de la majoration des invalides du troisième groupe, prestation prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée que par une ou plusieurs personnes rémunérées ou par une personne de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner ou dans un établissement d'hébergement ; qu'en application de l'article 4 du même décret, le montant de l'allocation est compris entre 40 et 60 % de la majoration invalides du troisième groupe lorsque le bénéficiaire n'a besoin de l'aide d'une tierce personne que pour certains des actes essentiels de l'existence ou que cette aide peut lui être apportée par des personnes de son entourage sans que cela entraîne pour elles un manque à gagner appréciable ni que cela justifie l'admission dans un établissement d'hébergement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code du travail : "Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ... compétente notamment pour : ... 4° apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux articles 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ... Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes ... chargés du paiement de l'allocation compensatrice ... sont prises conformément à la décision de la COTOREP ... Les décisions de la commission visées aux ... 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire" ; que l'article 13 du décret précité du 31 décembre 1977 dispose que "la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prend une décision en ce qui concerne : 1° le taux d'incapacité permanente de la personne handicapée ; 2° la nécessité de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ; 3° la nature et la permanence de l'aide nécessaire" ;

Considérant qu'en application de ces dispositions, il appartient à la COTOREP d'apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne justifie l'octroi de l'allocation compensatrice et d'en déterminer le taux ; qu'à cette fin, elle apprécie en particulier la nécessité de l'aide effective d'une tierce personne ainsi que la nature et la permanence de l'aide nécessaire ; que ses décisions, qui peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, s'imposent au président du conseil général ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par sa décision du 26 août 1994, la COTOREP du Cher a subordonné le versement à M. X... de l'allocation compensatrice au taux de 40 % à l'embauche effective d'une tierce personne ; que le président du Conseil général du Cher a, par une décision du 4 octobre 1994, indiqué à M. X... qu'il avait droit au versement de l'allocation compensatrice au taux de 40 % à condition d'embaucher une tierce personne ; que la commission centrale d'aide sociale, pour rejeter la requête de M. X..., a constaté que le président du conseil général était tenu de se conformer à la décision de la COTOREP ; que le requérant soutient que la commission centrale d'aide sociale aurait méconnu les dispositions de l'article L. 323-11 du code du travail, en s'estimant à tort liée par la décision de la COTOREP entachée d'illégalité en raison de la condition qu'elle comportait ; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées que la commission centrale d'aide sociale, qui s'est ainsi bornée à appliquer la décision de la COTOREP devenue définitive dès lors que le requérant ne l'avait pas contestée devant les juridictions compétentes, n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 août 2000 de la commission centrale d'aide sociale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au président du conseil général du Cher et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de la sécurité sociale L341-4
Code du travail L323-11
Décret 77-1549 1977-12-31 art. 3, art. 4, art. 13
Loi 75-534 1975-06-30 art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 2002, n° 227381
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Donnat
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 15/02/2002

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