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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 231632

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231632
Numéro NOR : CETATEXT000008122276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-15;231632 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, exprimée verbalement le 19 mars 2001, par laquelle le Premier ministre a interdit aux membres du Gouvernement élus lors des élections municipales des 11 et 18 mars 2001 qui briguent un mandat de maire de cumuler l'exercice de cette fonction élective et la poursuite de leur activité ministérielle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Donnat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... dirigée contre la déclaration du Premier ministre en date du 19 mars 2001 relative au choix entre la poursuite des fonctions gouvernementales et l'exercice d'un mandat de maire soulève un litige qui, en ce qu'il est relatif à la composition du Gouvernement, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 2002, n° 231632
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Donnat
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 15/02/2002

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