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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 février 2002, 235028 et 235029

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235028;235029
Numéro NOR : CETATEXT000008088484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-15;235028 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 235028, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2001, présentée par M. Faraire Y..., domicilié à Apataki à Tuamotu (98762) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de Mme Pauline X..., les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 dans la commune associée d'Apataki ;
2°) de rejeter la protestation présentée par Mme Pauline X... devant ce tribunal ;
Vu 2°), sous le numéro 235029, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2001, présentée par Mme Rosalie Y..., domiciliée à Apataki à Tuamotu (98762) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de Mme X..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune associée d'Apataki ;
2°) de rejeter la protestation présentée par Mme X... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Y... et de Mme Y... sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Papeete ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa protestation portée devant le tribunal administratif de Papeete contre les élections municipales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 dans la commune associée d'Apataki, Mme X... soutenait qu'un électeur aurait, préalablement au scrutin, fait l'objet de menaces personnelles précises et graves de la part de M. Z..., maire sortant de la commune d'Arutua, qui l'auraient, lui et dix des membres de sa famille, amenés à voter pour la liste que celui-ci conduisait lors des élections municipales ; qu'elle soutenait par ailleurs que M. Z... n'aurait, le jour du scrutin, assuré la présidence du bureau de vote de la commune associée d'Apataki qu'épisodiquement et qu'il aurait mis à profit ses absences pour inciter d'autres électeurs à voter pour la liste qu'il conduisait ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement du tribunal administratif de Papeete que, le jour de l'audience, M. Z... a confirmé oralement l'exactitude matérielle de ces faits ; que s'appuyant sur les faits ainsi établis et compte tenu du faible écart de voix entre les candidats proclamés élus et ceux non élus, le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales organisées dans la commune associée d'Apataki le 11 mars 2001 ; que, si M. Y... et Mme Y... soutiennent que les motifs des aveux de M. Z... seraient liés à sa non réélection comme maire de la commune d'Arutua par le conseil municipal le 7 avril 2001 et que les menaces auraient été proférées par une autre personne, ces éléments n'établissent pas que les faits retenus par les premiers juges seraient inexacts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune associée d'Apataki le 11 mars 2001 ;
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faraire Y..., à Mme Rosalie Y..., à Mme Pauline X..., à M. Jacques Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 2002, n° 235028;235029
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 15/02/2002

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