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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 18 février 2002, 221423

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221423
Numéro NOR : CETATEXT000008097810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-18;221423 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Déduction des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans ces départements des investissements productifs dans certains secteurs (II de l'article 238 bis HA du code général des impôts) - Portée.

19-04-01-04-03 Le II de l'article 238 bis HA du code général des impôts, alors en vigueur, ouvre aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition la possibilité de déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans les mêmes départements des investissements productifs dans les secteurs d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat. L'article 46 quaterdecies E de l'annexe III au même code précise que les souscriptions dont la déduction est autorisée par le II de l'article 238 bis HA du code général des impôts s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés exploitées dans les départements d'outre-mer. Il résulte de ces dispositions qu'ouvrent seules droit à la déduction prévue par la loi les souscriptions au capital d'une société de développement régional ou d'une société exploitant une entreprise de l'un des secteurs d'activité énumérés dans un département d'outre-mer effectuées par une entreprise telle qu'une société passible de l'impôt sur les sociétés, le cas échéant par l'entremise d'un établissement bancaire ou financier mandaté par elle à cet effet, ainsi qu'en était prévue l'éventualité à l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au code général des impôts, relatif à l'établissement des attestations de souscription devant être jointes aux déclarations de bénéfices ou de revenus.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 22 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL X..., dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts alors en vigueur, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition "àpeuvent ... déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans les mêmes départements des investissements productifs dans les secteurs d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat ..." ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies E de l'annexe III au même code : "Les souscriptions dont la déduction est autorisée par le II de l'article 238 bis HA du code général des impôts ... s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés exploitées dans les départements d'outre-mer ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, seules, ouvrent droit à la déduction prévue par la loi les souscriptions au capital d'une société de développement régional ou d'une société exploitant une entreprise de l'un des secteurs d'activité énumérés dans un département d'outre-mer effectuées par une entreprise telle qu'une société passible de l'impôt sur les sociétés, le cas échéant par l'entremise d'un établissement bancaire ou financier mandaté par elle à cet effet, ainsi qu'en était prévue l'éventualité à l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au code susvisé, relatif à l'établissement des attestations de souscription devant être jointes aux déclarations de bénéfices ou de revenus ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que la somme de 190 000 F que la SARL X... avait déduite du bénéfice imposable de son exercice coïncidant avec l'année 1988 en se prévalant des dispositions précitées du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts correspondait au montant pour lequel elle avait souscrit, le 28 décembre 1988, à la constitution du capital de la SARL "X... Investissements", créée entre elle et son gérant, M. X..., avec, pour objet, de réaliser, elle-même, dans les départements d'outre-mer, des "investissements" entrant dans les prévisions du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts, et qui a, de fait, le 28 décembre 1989, participé, à concurrence du montant même de son capital social, à la constitution de celui d'une SA "Thalasso Martinique", créée en vue d'exploiter en Martinique une entreprise relevant des secteurs de l'hôtellerie et du tourisme ; que, la SARL X... n'ayant toutefois effectué, ainsi, elle-même, qu'une souscription au capital d'une entreprise n'exerçant pas d'activité dans un département d'outre-mer, et qui ne prendrait qu'en son propre nom les participations répondant à son objet social, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, en jugeant que la société requérante n'avait pas satisfait aux conditions définies par le II de l'article 238 bis HA du code général des impôts, et que l'administration, par suite, lui avait à bon droit refusé le bénéfice de la déduction prévue par ce texte ; que la SARL X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de la SARL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 238 bis HA
CGIAN3 46 quaterdecies


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 2002, n° 221423
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 18/02/2002

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