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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 février 2002, 229738

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229738
Numéro NOR : CETATEXT000008117856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-18;229738 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 2001, enregistrée le 31 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... et autres ;
Vu la demande, enregistrée le 22 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., M. Patrick Y..., demeurant ..., Mme Laure Z..., demeurant résidence " Le Terrieu " à Saint-Mathieu de Tréviers (34270), M. Jean-Marie BEUZELIN, demeurant 21, rue de l'école normale à Bordeaux (33200), M. Jean-Pierre BORDAS, demeurant 20, boulevard du Jardin zoologique à Marseille (13004), M. Serge CAPRETZ, demeurant 208, cours Saint-Louis à Bordeaux (33300), M. Christian CHABOT, demeurant 3, rue Camille Dunant à Annecy (74000), M. Guy CHARNEAU, demeurant aux Galeries du commerce de Saint-Jean à Saint-Barthélémy (97133), M. Faraj CHEMSI, demeurant 16, place de la mairie à Héricourt-en-Caux (76560), Mme Maryem CLAPIER, demeurant au centre commercial de Pliane au Gosier (97160) M. Frédéric COUNAS, demeurant 23, avenue Victor Hugo à Aix-en-Provence (13100), M. Samuel DEBARD, demeurant à " Central Park ", 7A à Pontarlier (25300), M. Hubert DI BATISTA, demeurant " Le Sémiramis " B, avenue Paul Roussel à Saint-Tropez (83990), M. Pascal DROGOUL, demeurant 11, avenue Jean Médecin à Nice (06000), M. Patrick DUPUY, demeurant 29, rue Charles de Gaulle à Lagnieu (01150), M. Franck ESKINAZI, demeurant 8, avenue Mirabeau à Nice (06000), M. Laurent GLAS, demeurant 19, rue Buzot à Evreux (27000), Mme Brigitte LACRAMPE, demeurant 51, rue Pastorelli à Nice (06000), M. Jean-Paul MAGNE, demeurant 54, boulevard Chanzy à Livry-Gargan (93190), Mme Elisabeth MAGNE-CORNU, demeurant 54, boulevard Chanzy à Livry-Gargan (93190), M. Stéphane MAITREHENRY, demeurant 5 C, rue André Malraux à Dijon (21000), Mme Marie-Laurence MAZE-ABEL, demeurant quai de la République Gustavia à Saint-Barthélémy (97133), M. Bernard MORLE, demeurant 9/11, Grande rue à Villemomble (93250), M. Michel NEUBERGER, demeurant 106, rue principale à Scharrachbergheim (67310), M. Hubert OLIVE, demeurant 6, rue de la Paix à Cernay (68700), M. Jean-Claude PAGES, demeurant vers la gare à Viuz-en-Sallaz (74250), M. Alain RABATTU, demeurant route nationale à Cabriès (13480), M. Christian REYL, demeurant 6 bis, rue Rolland Garros à Villeneuve-Saint-Geroges (94190), M. Denis RIES, demeurant 4, avenue Jean Jaurès à Vouneuil-sur-Vienne (86210), M. Jean-Pierre SARROCHI, demeurant 18, rue Paul Ferrand û Plateau Caillou à Saint-Paul (97460), M. Kaï SCHMIDT-DORNEDDEN, demeurant 35, lotissement " La Martienne " au François (97240), M. Geoffroy XE..., demeurant ..., M. Gérard XF..., demeurant ... à L'Isle-sur-la-Sorgue (84800), M. Claude XG..., demeurant ... à La Ciotat (13600) et M. Claude XZ..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal administratif :
1°) juge que l'arrêté ministériel de 1948 ayant approuvé les statuts de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes n'a pas eu pour effet de donner la personnalité morale à cette caisse
et n'est pas opposable ; que cette caisse ne dispose pas d'un statut de droit public qui la dispenserait de justifier de sa capacité à ester en justice ; qu'elle doit produire des statuts authentifiés ;
2°) enjoigne à cette caisse de produire et de publier des statuts authentifiés et actualisés comportant le nom de ses dirigeants ;
3°) constate qu'actuellement la caisse ne dispose pas de la personnalité juridique ;
4°) à titre subsidiaire, constate que cette caisse est gestionnaire d'un produit de retraite complémentaire et est tenue, de ce fait, de se constituer en association ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X... et autres et de Me Foussard, avocat de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité et la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée " ; que les conclusions des requérants ne sont dirigées contre aucune décision précisément identifiée ou, en ce qui concerne l'arrêté de 1948, ne sont pas accompagnées d'une copie de ce texte ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que, par un jugement du 26 septembre 2000, le tribunal de grande instance de Paris se soit déclaré incompétent pour statuer sur les mêmes conclusions, leur requête est irrecevable ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X..., M. Y..., Mme Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., M. F..., Mme G..., M. H..., M. I..., M. DI BATISTA, M. K..., M. L..., M. M..., M. N..., Mme P..., M. Q..., Mme R..., M. S..., Mme T..., M. U..., M. V..., M. XW..., M. XX..., M. XY..., M. XA..., M. XB..., M. XC..., M. XD..., M. XE..., M. XF..., M. XG..., M. XZ... à payer à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes la somme de 10 000 F (1 524,49) euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... et autres est rejetée.
Article 2 : M. X... et les autres requérants sont condamnés à payer la somme de 1 524,49 euros (10 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à M. Patrick Y..., à Mme Laure Z..., à M. Jean-Marie A..., à M. Jean-Pierre B..., à M. Serge C..., à M. Christian D..., à M. Guy E..., à M. Faraj F..., à Mme Maryem G..., à M. Frédéric H..., à M. Samuel I..., à M. O... DI BATISTA, à M. Pascal K..., à M. Patrick L..., à M. Franck M..., à M. Laurent N..., à Mme Brigitte P..., à M. Jean-Paul Q..., à Mme Elisabeth R..., à M. Stéphane S..., à Mme Marie-Laurence T..., à M. Bernard U..., à M. Michel V..., à M. Hubert XW..., à M. Jean-Claude XX..., à M. Alain XY..., à M. Christian XA..., à M. J... RIES, à M. Jean-Pierre XC..., à M. Kaï XD..., à M. Geoffroy XE..., à M. Gérard XF..., à M. Claude XG..., à M. Claude XZ..., à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1948-12-04
Code de justice administrative R421-1, R412-1, L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 2002, n° 229738
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/02/2002

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