Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 février 2002, 235480

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235480
Numéro NOR : CETATEXT000008092924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-18;235480 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Lux (Saône-et-Loire) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si un tract anonyme contenant des imputations personnelles à l'encontre de M. X... a été distribué le mercredi précédent le scrutin du 18 mars 2001, deuxième tour des élections municipales à Lux (Saône-et-Loire), il résulte de l'instruction que M. X... a pu faire distribuer au domicile des électeurs le samedi 17 mars un tract répondant en détail à l'attaque personnelle le concernant ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'important écart de voix séparant les candidats en présence, la distribution de ce tract anonyme n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 29 mai 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa protestation concernant les opérations du second tour de scrutin des élections municipales de Lux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., à Mme Claudette Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 2002, n° 235480
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/02/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.