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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 février 2002, 236045

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236045
Numéro NOR : CETATEXT000008093076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-18;236045 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine B..., demeurant ..., M. Jacques H..., demeurant ..., Mme Anne-Elisabeth Y..., demeurant ... ; Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Angé (Loir-et-Cher) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du dépouillement du scrutin municipal du 11 mars 2001 organisé à Angé (Loir-et-Cher), trois personnes faisant partie de l'entourage du maire sortant se sont retirées pendant trois-quarts d'heure, avant de proclamer les résultats, dans une pièce autre que celle dans laquelle se trouvaient les électeurs en emportant avec elles les feuilles d'émargement et les feuilles de dépouillement ; que, dans ces conditions, les opérations électorales, faute d'avoir garanti un contrôle permanent des électeurs sur le dépouillement, n'ont pas revêtu un caractère de sincérité suffisant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B... et les autres requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Angé ;
Considérant qu'il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les opérations du deuxième tour de scrutin ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 juin 2001 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars dans la commune d'Angé (Loir-et-Cher) sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine B..., à M. Jacques H..., à Mme Elisabeth Y..., à MM. Joël X..., Guy E..., Jean-Mary D..., Patrick F..., Luc G..., Guy Z..., Jacky C..., à Mmes Sylvie J..., Sylvie I..., Anne-Noëlle A..., Micheline Le Bihan et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 2002, n° 236045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/02/2002

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