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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 février 2002, 239777

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239777
Numéro NOR : CETATEXT000008099966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-18;239777 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant 38/80, rue du Président Coty à Tourcoing (59200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2001 portant agrément de certaines stipulations de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et du règlement annexé à cette convention ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... n'apporte aucune précision à l'appui de ses moyens tirés de la violation, par l'acte attaqué, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que de l'article 62 de cette dernière Constitution ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2001 portant agrément de certaines stipulations de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et du règlement annexé à cette convention ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X....

Références :

Arrêté 2001-09-04
Constitution 1946-10-27 préambule
Constitution 1958-10-04 art. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 2002, n° 239777
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/02/2002

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