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20/02/2002 | FRANCE | N°219261

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 219261


Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES (ASPECT)", ayant son siège à Technopolis 4, Afiburo, Z.A.C. des Mercières, à Compiègne (60200) ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. Rafik X... un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
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ès avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître d...

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES (ASPECT)", ayant son siège à Technopolis 4, Afiburo, Z.A.C. des Mercières, à Compiègne (60200) ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. Rafik X... un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES" demande l'annulation de la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. Rafik X... un visa de long séjour sur le territoire français ; que, malgré la demande qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, elle n'a pas produit un mandat lui donnant qualité pour agir au nom de M. X... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES" et au ministre des affaires étrangères.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 20 fév. 2002, n° 219261
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision
Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/02/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 219261
Numéro NOR : CETATEXT000008093270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-20;219261 ?
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