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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 219261

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219261
Numéro NOR : CETATEXT000008093270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-20;219261 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES (ASPECT)", ayant son siège à Technopolis 4, Afiburo, Z.A.C. des Mercières, à Compiègne (60200) ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. Rafik X... un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES" demande l'annulation de la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. Rafik X... un visa de long séjour sur le territoire français ; que, malgré la demande qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, elle n'a pas produit un mandat lui donnant qualité pour agir au nom de M. X... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES" et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 2002, n° 219261
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/02/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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