Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 219988

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219988
Numéro NOR : CETATEXT000008095481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-20;219988 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rahima X..., demeurant ..., 16090 Alger (Algérie) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mlle X..., ressortissante de la République algérienne, qui souhaitait suivre les enseignements conduisant au diplôme d'études universitaires générales de sciences et technologie, mention " chimie ", à l'université Pierre-et-Marie-Curie (Paris VI), le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressée était déjà titulaire d'un diplôme d'études universitaires appliquées, mention " chimie ", sanctionnant trois années d'enseignement et sur ce qu'elle avait interrompu ses études depuis près de huit ans ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que le projet de Mlle X... ne s'inscrivait pas dans une perspective professionnelle cohérente avec ses études antérieures, le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rahima X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 2002, n° 219988
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/02/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.