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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 224098

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224098
Numéro NOR : CETATEXT000008111833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-20;224098 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... Djellal, (07400) Biskra (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir vécu en France jusqu'en 1980 avec ses parents et ses frères et soeurs de nationalité française, M. X... a exercé en Algérie une activité professionnelle de nature industrielle et commerciale ; que, depuis 1997, il est immatriculé dans ce pays au registre du commerce sous la mention "commercialisation d'équipements et fournitures industrielles" ; qu'il a noué des relations avec des entreprises françaises fabriquant des machines-outils ; qu'il a conclu un bail commercial, valable jusqu'au 31 juillet 2007, pour un entrepôt établi à Roubaix à partir duquel il souhaite développer ses activités en France ; qu'ainsi, M. X..., qui a fourni des justifications de sa capacité financière, avait un projet précis d'exercice professionnel dont la création et l'organisation nécessitaient sa présence en France ; que, par suite, en refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de commerçant, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 12 juillet 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 2002, n° 224098
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/02/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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