Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 20 février 2002, 235456

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235456
Numéro NOR : CETATEXT000008090815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-20;235456 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René E..., demeurant au lieu-dit "Grandpré", à Fléville (08350) ; M. E... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Fléville (Ardennes) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. E...,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. René E... soutient, à l'appui de sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Fléville (Ardennes), que M. Damien C..., maire sortant de Fléville et garde-forestier à l'Office national des forêts, aurait consenti des avantages à certains électeurs en échange de leur soutien lors des élections, il n'apporte, au soutien de ses allégations, aucun élément susceptible d'en établir la réalité ; que, par suite, M. E... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. René E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René E..., à Mmes Alix Z..., Danièle D... et Nadine F..., à MM. Fabrice X..., Jean Y..., Gilles A..., Gilles B..., Damien C..., Bruno Laurent et Cédric G... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 2002, n° 235456
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bereyziat
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 20/02/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.