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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 235804

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235804
Numéro NOR : CETATEXT000008093023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-20;235804 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Craonne (Aisne) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale ; qu'il lui appartient seulement d'apprécier si les faits allégués révèlent l'existence d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, si M. Z... se prévaut de ce que plusieurs des électeurs inscrits n'aient pas été domiciliés dans la commune et aient eu des rapports de parenté avec le maire, cette seule circonstance ne suffit pas à établir l'existence d'une manoeuvre affectant l'établissement de la liste électorale ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tableau des rectifications apportées à la liste électorale n'ait pas fait l'objet d'un affichage dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ; qu'ainsi, le grief tiré d'une méconnaissance de ces dispositions doit être, en tout état de cause, écarté ;
Considérant que, si le requérant soutient que des électeurs, dont un candidat proclamé élu, auraient bénéficié d'un bail à titre gratuit de la part de la commune, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait, par elle-même, constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Craonne ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Z..., à M. Noël A..., à M. Henri de Y..., à M. Michel B..., à M. Freddy F..., à M. Jean-Louis G..., à M. Dominique X..., à M. Bernard C..., à Mme Geneviève E..., à Mme Jacqueline D... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 2002, n° 235804
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/02/2002

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