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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 20 février 2002, 236197

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236197
Numéro NOR : CETATEXT000008095229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-20;236197 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre Z..., demeurant ..., M. Arnaud A..., demeurant ..., M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., M. Elie B..., demeurant Cité 205 à Kourou (97310), M. Christophe GALIMA, demeurant 9, rue Charles Claude à Awala-Yalimapo (97319), M. Edmond GALIMA, demeurant 26, rue Waimpio à Awala-Yalimapo (97319), M. Paul HENRI, demeurant 109, avenue Paul Henri à Awala-Yalimapo (97319), M. Robert HENRI, demeurant 23, quartier Jacaranda Avenue des Roches à Kourou (97310), Mme Aude I..., demeurant Bâtiment D Cité Zéphyr à Cayenne (97300), M. Joseph J..., demeurant ..., M. Adrien K..., demeurant ..., M. Raymond K..., demeurant ..., M. Gaëtan P..., demeurant Village d'Ayawandé à Awala-Yalimapo (97319), M. Mathieu Q..., demeurant ... et M. Michel Q..., demeurant ... ; M. Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Awala-Yalimapo (Guyane) ;
2°) annule ces opérations électorales ;
3°) condamne M. Jean-Paul C... et ses colistiers à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z... et autres et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. C...,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Sur les griefs tirés de la violation des articles L. 225, R. 67 et R. 69 du code électoral :
Considérant que ces griefs, soulevés pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Sur les griefs tirés de l'irrégularité des bulletins de vote :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : "(°) Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections (°)" ;
Considérant que si les bulletins de vote des candidats de la liste conduite par M. C..., proclamés élus lors du scrutin municipal qui s'est déroulé le 11 mars 2001 dans la commune de Awala-Yalimapo, comportaient la mention "votez et faites voter", suivie de la liste des candidats, une telle mention, pour irrégulière qu'elle soit, n'a pu exercer d'influence sur le résultat du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : "Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale" ;
Considérant que les documents comportant la mention contestée ne peuvent être regardés au sens de ces dispositions comme des documents de propagande dont la mise à la disposition des électeurs aurait pu altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché ni d'une insuffisance de motivation, ni d'une contradiction de motifs, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Awala-Yalimapo ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. C... et autres, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer à M. Z... et autres la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et de condamner M. Z... et autres à payer à M. C... et autres la somme que ces derniers demandent au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés ;
Article 1er : La requête de M. Z... et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. C... et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Z..., à MM. Y... et Jean-Pierre A..., à M. Elie B..., à M. Christophe F..., à M. Edmond F..., à MM. M... et Robert H..., à Mme Aude I..., à M. Joseph J..., à M. Adrien K..., à M. Gaëtan P..., à MM. Mathieu et Michel Q..., à M. Jean-Paul C..., à M. et Mme X..., à Mme Evelyne N..., à M. Albert R..., à M. Daniel D..., à M. Henri-Claude F..., à M. Serge K..., à M. Refino L..., à M. Hervé O..., à M. Patrick K..., à M. Alain G..., à M. Eric E..., à M. Félix Q... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code électoral R30, L49


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 2002, n° 236197
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olléon
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 20/02/2002

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