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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 février 2002, 223942

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223942
Numéro NOR : CETATEXT000008100270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-22;223942 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL, dont le siège est situé ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 16 décembre 1999 par laquelle la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique, d'une part, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la deuxième tranche d'aide à l'équipement, et d'autre part, lui a réclamé le remboursement d'une partie de la première tranche déjà perçue, ensemble la décision du 18 mai 2000 rejetant son recours gracieux contre la première décision ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 457,35 euros (3 000 F) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 29 décembre 1997 susvisé : "Une aide à l'équipement peut être attribuée, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités arrêtées par la commission, aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionnée à l'article 1er du présent décret en vue de contribuer au financement de l'équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant hors taxe de cet investissement et dans la limite de 100 000 F ( ...). Le bénéficiaire rend compte à la commission de l'utilisation de cette aide. Au cas où cette aide n'aurait pas été utilisée conformément à son objet à l'issue d'un délai d'un an après son versement, il est tenu de la reverser au fonds de soutien" ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en tant qu'elle a rejeté la demande de l'association tendant à l'obtention d'une aide à l'équipement :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 16 décembre 1999, et la décision confirmative du 18 mai 2000, ont été prises par la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique réunie en formation collégiale et régulièrement signées, après approbation des membres, par le président et le secrétaire général de cette commission ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ces décisions doit être écarté ;
Considérant que la décision du 16 décembre 1999 comporte mention des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'ainsi, elle est suffisamment motivée ;
Considérant que si l'association requérante soutient que c'est à tort que la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a fondé sa décision du 16 décembre 1999 sur la non-conformité de sept factures acquittées aux dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier que trois de ces factures ne correspondent pas au financement de l'équipement radiophonique et que les quatre autres factures correspondent à des dépenses engagées avant la décision de ladite commission en date du 9 juillet 1998 accordant à cette association une aide à l'équipement alors qu'en vertu de l'article 14 précité du décret du 29 décembre 1997, cette aide ne peut être attribuée que pour des dépenses engagées postérieurement à son octroi ; qu'ainsi la commission, en prenant la décision attaquée, n'a pas méconnu les dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 décembre 1999, confirmée par la décision du 18 mai 2000, de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en tant qu'elle a refusé à l'association requérante le bénéfice d'une aide à l'équipement ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en tant qu'elle prescrit le remboursement d'une partie de la première tranche déjà perçue :

Considérant que les conclusions de l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL dirigées contre la décision de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en date du 16 décembre 1999 en tant qu'elle prescrit le remboursement d'une partie de la subvention déjà perçue à hauteur de 23 317 F (3 554,65 euros) présentent le caractère d'un recours de plein contentieux ; que, dans cette mesure, la requête ne peut être regardée comme un recours en annulation dirigé contre une décision administrative d'un organisme collégial à compétence nationale au sens des dispositions du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative et ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Marseille dans le ressort duquel l'association requérante a son siège social ;
Sur les conclusions de l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1999 en tant qu'elle rejette sa demande tendant à l'obtention d'une aide à l'équipement sont rejetées.
Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL dirigées contre la décision de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en date du 16 décembre 1999 en tant qu'elle prescrit le remboursement d'une partie de la première tranche déjà perçue est attribué au tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.

Références :

Code de justice administrative R311-1, R312-10, L761-1
Décret 97-1263 1997-12-29 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 2002, n° 223942
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/02/2002

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