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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 février 2002, 231414

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231414
Numéro NOR : CETATEXT000008122267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-22;231414 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Motifs d'un arrêté mentionnant qu'il n'est pas établi que l'étranger serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il est admissible - Portée - Fixation du pays d'origine comme pays de destination - Absence.

335-03 La seule circonstance que les motifs d'un arrêté de reconduite à la frontière mentionnent que l'étranger n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de départ à destination de son pays d'origine ou d'un autre pays où il est également admissible, ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder cet arrêté comme comportant la décision fixant le pays de destination à laquelle est subordonnée l'exécution effective de la mesure de reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Z..., demeurant chez M. Y...
... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 2001 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 568,10 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mohamed Z..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait, ainsi, dans l'un des cas de reconduite à la frontière prévus au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision de reconduite à la frontière :
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. François-Xavier X..., secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, qui a signé le 19 janvier 2001 l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, avait reçu du préfet de Seine-et-Marne, par arrêté du 22 février 2000 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation de signature "à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances à l'exclusion des arrêtés de conflit" ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière aurait été signé par une autorité incompétente doit dès lors être écarté ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, "toute décision prise par une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci" ; que l'original de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, signé, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, par délégation du préfet de Seine-et-Marne, par M. François-Xavier X..., secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, comporte, en caractères lisibles, les mentions prévues par les dispositions précitées ; que, par suite, la circonstance que l'ampliation de cette décision notifiée à M. Z... ne comporte pas la signature de l'auteur de l'arrêté attaqué est sans influence sur la légalité de cet arrêté ;
Considérant, enfin, que l'arrêté attaqué ordonnant la reconduite de M. Z... à la frontière énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Sur les conclusions relatives à la fixation du pays de destination :
Considérant que le dispositif de l'arrêté attaqué du 19 janvier 2001 ne fixe pas de pays de destination ; qu'une telle fixation ne résulte pas davantage des mentions de la notification de cet arrêté ;

Considérant que la seule circonstance que les motifs de l'arrêté attaqué mentionnent que M. Z... n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de départ à destination de son pays d'origine ou d'un autre pays où il est également admissible, ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder cet arrêté comme comportant la décision fixant le pays de destination à laquelle est subordonnée l'exécution effective de la mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. Z... tendant à l'annulation d'une telle décision sont sans objet et par suite, irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de M. Z... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Z..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-02-22
Arrêté 2001-01-19
Code de justice administrative L761-1
Loi 2000-321 2000-04-12 art. 4
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 2002, n° 231414
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 22/02/2002

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