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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 février 2002, 233036

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233036
Numéro NOR : CETATEXT000008122319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-22;233036 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 avril, 15 juin et 21 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X...
Y..., demeurant au lieu-dit " La Bouillidouire ", hameau de Mégiers à Sabran (30200) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 21 mars 2001 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à engager, pour le compte de la commune de Sabran, à leurs frais et risques, une action en revendication de la propriété de deux parcelles appartenant à la commune ;
2°)° de les autoriser à exercer ladite action ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme Y...,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit devoir appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer " ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant en la forme administrative et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ;
Considérant que M. et Mme Y..., agissant en tant que contribuables de la commune de Sabran, ont demandé à la commune d'engager une action en revendication de la propriété de deux parcelles aujourd'hui possédées par M. et Mme Z..., séparées l'une de l'autre par une voie communale et dont l'une incorporerait le terrain d'assiette d'un chemin situé dans le prolongement de cette voie et faisant face à leur propre propriété ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et au vu des éléments fournis par M. et Mme Y... que les empiètements de M. et Mme Z... sur le domaine privé de la commune, à les supposer établis, causeraient à celle-ci un préjudice tel que l'action envisagée, qui serait d'ailleurs dépourvue de chance de succès, présente un intérêt suffisant pour la commune ; que, par suite, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 21 mars 2001 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a refusé de les autoriser à engager une telle action au nom de la commune ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X...
Y..., à la commune de Sabran et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code général des collectivités territoriales L2132-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 2002, n° 233036
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Salins
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/02/2002

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