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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 février 2002, 233037

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233037
Numéro NOR : CETATEXT000008111348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-22;233037 ?

Analyses :

CAPITAUX - MONNAIE - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 avril, le 18 mai et le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DELUBAC et Cie, dont le siège social est 16, place Saélon Terras, Le Cheylard (07160), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la BANQUE DELUBAC et Cie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 20 mars 2001 par laquelle la Commission bancaire a déclaré régulière la procédure disciplinaire ouverte à son encontre et a rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur le recours qu'elle avait formé contre la décision du 14 décembre 2000 de la commission refusant de lui communiquer certaines pièces dans le cadre de la procédure disciplinaire ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Legras, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la BANQUE DELUBAC et Cie, et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Commission bancaire,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 3 juillet 2000, la Commission bancaire a décidé d'engager à l'encontre de la BANQUE DELUBAC et Cie une procédure disciplinaire ; que, dans le cadre de cette procédure, la société requérante a adressé le 22 février 2001 à la commission un mémoire contestant la régularité de la procédure juridictionnelle ouverte à son encontre et lui demandant de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur une requête qu'elle avait formée devant lui, dirigée contre une décision du 14 décembre 2000 de la commission refusant de lui communiquer les procès-verbaux de deux de ses séances ; que, par la décision attaquée du 20 mars 2001, la Commission bancaire a rejeté la demande de la BANQUE DELUBAC et Cie ;
Considérant que cette décision, qui n'a pas le caractère d'un jugement avant-dire droit, n'est pas détachable de la procédure à caractère juridictionnel ouverte le 3 juillet 2000 ; qu'elle ne peut, dès lors, être critiquée par la BANQUE DELUBAC et Cie, le cas échéant, qu'à l'appui d'un pourvoi dirigé contre une sanction disciplinaire qui, au terme de la procédure engagée, lui serait infligée ;
Article 1er : La requête de la BANQUE DELUBAC et Cie est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la BANQUE DELUBAC et Cie, à la Commission bancaire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 2002, n° 233037
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Legras
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 22/02/2002

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