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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 février 2002, 234889

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234889
Numéro NOR : CETATEXT000008088467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-22;234889 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 et 22 juin 2001 et le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. P... LESTAS, dont l'adresse est à l'Hôtel de ville à Fougerolles du Plessis (53190) ; M. N... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur la protestation de M. Alain Y..., a, d'une part, annulé l'élection de Mme Marie-France D... en qualité de conseiller municipal de Fougerolles-du-Plessis et, d'autre part, proclamé M. Y... élu à sa place au bénéfice de l'âge ;
2°) de rejeter la protestation de M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hemery, avocat de M. P... LESTAS,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue du dépouillement auquel il a été initialement procédé le 18 mars 2001 pour le second tour des élections organisées dans la commune de Fougerolles-du-Plessis en vue de la désignation des conseillers municipaux, M. Y... et Mme D... obtenaient le même nombre de voix ; que M. Y... fut alors déclaré élu, au bénéfice de l'âge ; qu'il fut toutefois procédé ensuite à un second décompte à la suite duquel Mme D..., créditée de dix voix de plus que M. Y..., fut proclamée élue par le bureau de vote ; que, saisi d'une protestation par M. Y..., le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, annulé l'élection de Mme D..., proclamé élu au bénéfice de l'âge, M. Y..., et rejeté le surplus des conclusions de celui-ci ;
Sur l'appel principal de M. N... :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le deuxième décompte a été effectué par des employés municipaux en dehors de la salle de dépouillement et hors la présence des scrutateurs ; que ces irrégularités ne permettent pas de tenir pour valide l'élection de Mme D..., qui a été à bon droit annulée par l'article 2 du jugement attaqué ;
Considérant toutefois que les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer de façon certaine le nombre exact des suffrages qui se sont portés respectivement sur Mme D... et M. Y... ; que c'est dès lors à tort que le tribunal administratif a proclamé élu M. Y... au bénéfice de l'âge ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. N... n'est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif qu'en tant que par son article 3 il a proclamé élu M. Y... ;
Sur l'appel incident de M. Y... :
Considérant que les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de l'ensemble des résultats n'ont pas été présentées dans le délai d'appel ; que le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale; que ces conclusions sont dès lors irrecevables ;
Article 1er : L'article 3 du jugement du 12 juin 2001 du tribunal administratif de Nantes proclamant élu M. Y... est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. N... et les conclusions incidentes de M. Y... sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. P... LESTAS, à M. Alain Y..., à M. Patrick J..., à M. Stéphane R..., à M. Jean-Michel L..., à Mme Annick Z..., à M. Guy E..., à M. Guy C..., à M. Daniel Q..., à M. Christian S..., à Mme Claudine A..., à M. Romain M..., à M. Jean-Pierre I..., à M. Bruno K..., à Mme Ghislaine X..., à M. Laurent G..., à M. Bernard F..., à M. Michel B..., à M. Albert O..., à M. Bruno H..., à Mme Marie-France D..., à la préfecture de la Mayenne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 2002, n° 234889
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 22/02/2002

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