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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 février 2002, 235880

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235880
Numéro NOR : CETATEXT000008095142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-22;235880 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc D..., M. Ange-Marie B..., Mme Anne-Lise D..., Mme Maryline Z..., M. Dominique E... et Mme Erika A..., demeurant à Ortiporio (20290) ; M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de MM. F... et X..., annulé l'élection des requérants en qualité de conseillers municipaux de la commune d'Ortiporio lors du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 2001 ;
2°)° de rejeter la protestation présentée par MM. F... et Y... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de M. F... et de M. Y...,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des témoignages nombreux et concordants d'électeurs présents dans le bureau de vote ou dans sa proximité immédiate, qui ne sont pas utilement contredits par ceux produits par les requérants, que Mlle C..., électrice dans la commune d'Ortiporio qui se trouvait le jour du scrutin dans un état de fragilité physique et psychologique, a été conduite au bureau de vote par des candidats aux élections qui lui ont indiqué le bulletin de la liste pour laquelle elle devait voter ; que si M. D... et les autres requérants produisent une attestation postérieure de Mlle C..., selon laquelle elle aurait exercé son choix librement, cette attestation ne peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, être regardée comme suffisante pour établir que la sincérité du vote de l'intéressée n'a pas été altérée ; qu'il n'est pas contesté que, faute de ce vote, qui doit être annulé, M. D..., M. B..., Mme D..., Mme Z..., M. E... et Mme A... n'atteignent pas la majorité absolue requise pour être élus au premier tour ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de MM. F... et Y..., leur élection en qualité de conseiller municipal lors du premier tour de scrutin des élections municipales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Ortporio ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. D..., M. B..., Mme D..., Mme Z..., M. E... et Mme A... à payer à MM. F... et Y... une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. D..., M. B..., Mme D..., Mme Z..., M. E... et Mme A... est rejetée.
Article 2 : M. D..., M. B..., Mme D..., Mme Z..., M. E... et Mme A... verseront à MM. F... et Y... une somme globale de mille euros (1 000 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marc D..., à M. Ange-Marie B..., à Mme Anne-Lise D..., à Mme Maryline Z..., à M. Dominique E..., à Mme Erika A..., à M. Jean-François F..., à M. Vincent Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 2002, n° 235880
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Salins
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/02/2002

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