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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 février 2002, 239560

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239560
Numéro NOR : CETATEXT000008099961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-22;239560 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite "mégazone d'Illange-Bertrange" sur le territoire des communes d'Illange et de Bertrange (Moselle) et de son accès routier emportant la mise en comptabilité du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz (Moselle) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 16 mai 2001 a été publié le 24 mai 2001 au Journal officiel de la République française ; que la requête de M. X..., tendant à l'annulation du décret susvisé, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 12 octobre 2001 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, par recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative R421-1
Décret 2001-05-16 décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 2002, n° 239560
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/02/2002

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