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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 221708

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221708
Numéro NOR : CETATEXT000008097831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-25;221708 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée de long séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue du deuxième avenant en date du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre (.) du titre III du protocole" annexé à l'accord, "les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises" ; que le titre III de ce protocole stipule, dans sa rédaction issue du premier avenant en date du 22 décembre 1985, que "les ressortissants algériens qui (.) font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant"" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que, lorsqu'elles sont saisies par un ressortissant algérien d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production d'un certificat de préinscription ou d'inscription dans la formation envisagée ; qu'eu égard au large pouvoir d'appréciation dont elles disposent, elles peuvent en outre fonder leur décision sur tout motif d'ordre public ou toute considération d'intérêt général, tirée notamment du défaut de caractère sérieux des études envisagées ou du risque que l'intéressé entende, sous couvert de sa demande de visa, mener à bien un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français ;
Considérant qu'en se fondant d'une part, pour refuser le visa qu'il sollicitait, sur le fait que M. X... n'avait produit aucune attestation de son employeur l'autorisant à s'absenter, le consul général de France à Alger a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que d'autre part, en déduisant le caractère non sérieux du projet d'études de M. X... de ce que le diplôme français de pneumologie qu'il envisageait d'obtenir ne serait pas reconnu en Algérie, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que si le ministre des affaires étrangères invoque devant le Conseil d'Etat le risque que la demande de visa de long séjour de l'intéressé dissimule un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français, en faisant valoir que l'épouse et la fille de M. X... sont déjà en France, ce motif ne figurait pas dans la décision attaquée ; que, par suite, le ministre des affaires étrangères ne peut utilement s'en prévaloir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger (Algérie) en date du 10 avril 2000, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Accord 1968-12-27 France Algérie art. 9
Avenant 1985-12-22 France Algérie


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 2002, n° 221708
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/02/2002

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