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§ France, Conseil d'État, 25 février 2002, 232389

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232389
Numéro NOR : CETATEXT000008122282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-25;232389 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 6 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Hasnia X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme Y... Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., née en 1969, est entrée en France à l'âge de deux ans, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial et y a vécu jusqu'en 1988, date à laquelle elle s'est installée en Algérie pour s'y marier avec un ressortissant algérien dont elle a eu un enfant ; qu'elle a résidé dans ce pays jusqu'à son retour en France auprès de sa famille en 2000, après avoir divorcé de son époux en 1993 et à la suite du décès de sa grand-mère en 1997 ; que ses parents ainsi que tous ses frères et soeurs, dont certains ont la nationalité française, résident en France ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant la mesure de reconduite à la frontière contestée à l'encontre de Mme X..., le PREFET DU VAR a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 6 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, à Mme Hasnia X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-03-06
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 2002, n° 232389
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Prada Bordenave, c. du g.

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/2002

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