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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 février 2002, 235101

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235101
Numéro NOR : CETATEXT000008088523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-25;235101 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eric A..., demeurant "Le Champ Rouge" à La Couture (85320) ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de La Couture ;
2) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le requérant soutient qu'aucun emplacement n'avait été réservé par le maire pour l'apposition des affiches électorales en violation des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, il n'apporte pas, à l'appui de ces allégations, les éléments susceptibles de les faire regarder comme établies ;
Considérant que M. A... soutient que la liste électorale rectifiée le 9 mars 2001 à la suite des décisions rendues par le juge d'instance n'aurait pas été affichée en mairie ainsi que l'exige l'article L. 33 du code électoral ; qu'à la supposer établie, cette circonstance n'est pas, en l'absence d'éléments permettant de la regarder comme constitutive d'une manoeuvre, de nature à justifier l'annulation du scrutin ;
Considérant que M. A... se borne à faire référence à son mémoire de première instance en ce qui concerne les autres griefs qu'il avait présentés devant le tribunal administratif, sans d'ailleurs produire une copie de ce mémoire et sans formuler, à cet égard, de moyen d'appel contre le jugement attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation ;
Sur les conclusions de M. E... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. A... à payer à M. E..., M. X..., Mme F..., M. Y..., Mme Z..., M. B..., Mme C..., M. D... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. E..., M. X..., Mme F..., M. Y..., Mme Z..., M. B..., Mme C..., M. D... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A..., M. E..., M. X..., Mme F..., M. Y..., Mme Z..., M. B..., Mme C..., M. D... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code électoral L51, L33


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 2002, n° 235101
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 25/02/2002

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