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§ France, Conseil d'État, 25 février 2002, 235597

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235597
Numéro NOR : CETATEXT000008090870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-25;235597 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X...
Y..., demeurant chez M. Z... Ibrahima 37, rue G. Vilain Bat. E 3 3ème étage gauche, Les Mureaux (78130) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mai 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant le pays de destination ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité mauritanienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 28 octobre 2000, de la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. Y..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée à plusieurs reprises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Commission des recours des réfugiés, notamment par des décisions en date des 22 octobre 1999 et 28 juin 2000, soutient qu'il craint d'être persécuté en cas de retour en Mauritanie en raison de ses activités politiques d'opposition au régime ; que l'intéressé ne produit toutefois, à l'appui de ses allégations, qu'un avis de recherche le concernant en date du 29 septembre 2001, dont l'authenticité n'est pas établie ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines aurait, en prenant la décision désignant le pays de destination de la reconduite, méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de destination ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adama X...
Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 2002, n° 235597
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/2002

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