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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 février 2002, 235910

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235910
Numéro NOR : CETATEXT000008095157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-25;235910 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves C..., demeurant au lieu-dit Boffet à Saint-Nicolas-des-Biefs (03250) ; M. C... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que les bulletins de vote établis aux noms de MM. H... et Z... ont mentionné le prénom usuel de ces deux candidats plutôt que celui de leur état civil n'a pas affecté la sincérité du scrutin ; que les allégations, dépourvues de toute justification, selon lesquelles une trentaine d'électeurs n'auraient pas dû être inscrits sur la liste électorale, ne sont pas de nature à établir l'existence d'une manoeuvre ; qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les élections municipales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs (Allier) ;
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le jugement sera notifié à M. Yves C..., M. Alain A..., Mme Arlette B..., M. Ernest F..., M. Jean-Claude H..., M. Dominique X..., M. Jean-Michel X..., M. Daniel Z..., M. Y... Epinat, Mme Jocelyne E..., Mme Monique D... et Mme Caroline G... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 2002, n° 235910
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/02/2002

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