Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 27 février 2002, 213779

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213779
Numéro NOR : CETATEXT000008088840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-27;213779 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Awatif Z...
X... AHMED épouse A..., demeurant ... ; Y... MOHAMED X... AHMED épouse A... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de l'assigner à résidence dans l'attente de l'examen de son dossier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Y... MOHAMED X... AHMED épouse A..., de nationalité égyptienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 juin 1998, de la décision du préfet de police en date du 27 mai 1998 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la requête de Y... MOHAMED X... AHMED épouse A... reprend les mêmes moyens que ceux qui ont été soulevés devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, par adoption des mêmes motifs que ceux du premier juge, de rejeter les conclusions de Y... MOHAMED X... AHMED épouse A... tendant à l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Y... MOHAMED X... AHMED épouse A..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de l'assigner à résidence dans l'attente de l'examen de son dossier ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de Y... MOHAMED X... AHMED épouse A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Awatif Z...
X... AHMED épouse A..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-10-28
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2002, n° 213779
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.