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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 février 2002, 221636

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221636
Numéro NOR : CETATEXT000008097826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-27;221636 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 27 janvier 2000, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en réanimation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié, portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins, établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si pour contester la décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en réanimation, Mme X... fait état de ses fonctions au service d'urgence et de réanimation pédiatrique de la Seine-Saint-Denis et de la formation reçue par elle au cours d'enseignements théoriques et pratiques, elle n'établit ni que lesdites fonctions n'étaient pas orientées essentiellement vers la réanimation néonatale ni qu'elle a acquis des connaissances particulières en ce qui concerne la réanimation des adultes ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en estimant que ses titres et son expérience ne lui permettaient pas de justifier des connaissances particulières exigées pour se voir reconnaître la qualification en réanimation, le Conseil national de l'Ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner Mme X... à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2002, n° 221636
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/02/2002

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