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§ France, Conseil d'État, 27 février 2002, 228346

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228346
Numéro NOR : CETATEXT000008027179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-27;228346 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rabia X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 25 novembre 1999, de l'arrêté du 23 novembre 1999 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir qu'elle résidait depuis 1990 en France où vivaient également sa soeur et ses cousins et que ses parents étaient décédés ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X... a vécu près de 40 ans au Maroc où se trouvent encore ses trois frères et son propre enfant ; que, dans ces circonstances et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ;

Considérant que Mme X... est recevable à exciper de l'illégalité de la décision du 23 novembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle soit devenue définitive ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, si son état de santé a nécessité des soins post-opératoires, sur la nature et la durée desquels l'intéressée ne fournit au demeurant pas de précision, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à supposer qu'ils soient encore nécessaires, ces soins ne puissent lui être dispensés dans le pays à destination duquel elle doit être renvoyée, quand bien même l'opération qu'elle a subie en France ne serait pas prescrite au Maroc ; que, dès lors, Mme X... ne peut se prévaloir des dispositions des article 12 bis 7° et 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour soutenir que la décision du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui refusant un titre de séjour serait entachée d'illégalité faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour prévue par l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que Mme X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 26 juin 1997 qui est dépourvue de valeur réglementaire ;
Considérant que la seule circonstance que la durée du séjour habituel en France de Mme X... était, à la date de l'arrêté litigieux, proche de dix années, ne peut suffire à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant que Mme X... n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 29 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 29 septembre 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme Rabia X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-11-23
Arrêté 2000-02-02
Circulaire 1997-06-26
Code de justice administrative L761-1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 quater, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2002, n° 228346
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/2002

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