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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 février 2002, 235901

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235901
Numéro NOR : CETATEXT000008095150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-27;235901 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérémy G..., demeurant 14, domaine des Sources à Préseau (59990) ; M. G... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la protestation de M. Serge M..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Préseau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Préseau (Nord), le bureau de vote a déclaré nul un bulletin comportant un nom rayé et remplacé de façon manuscrite par le seul nom de H... sans que le prénom ne soit mentionné ; que la désignation du candidat choisi par l'électeur était insuffisante, dès lors que trois personnes portant le même nom étaient candidates ; que si le bureau de vote devait donc déclarer nul le suffrage ainsi porté sur le nom de H..., il ne pouvait en revanche annuler par voie de conséquence les suffrages exprimés sur ce même bulletin pour d'autres candidats ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Lille a rectifié l'erreur commise et modifié en conséquence les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en proclamant élue Mme D... à la place de M. FALCE ;
Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérémy G..., à M. Serge M..., à M. Gérard C..., à M. Jean-Marc O..., à M. Pascal H..., à M. Jean-Marc X..., à M. Jean-Marie A..., à M. Alain Z..., à M. Jean-Paul P..., à M. Pascal J..., à M. Gilbert N..., à M. Eric Y..., à Mme Dorothée I..., à M. Franz Q..., à M. Grégory F..., à M. Claude E..., à M. Robert K..., à Mme Françoise B..., à Mme Clairette L..., à Mme Martine G... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2002, n° 235901
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 27/02/2002

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