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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 mars 2002, 210448

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210448
Numéro NOR : CETATEXT000008112073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-06;210448 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DE QUINCAMPOIX, dont le siège social est situé à Le Plenisseau à Usseau (79210), représenté par son gérant en exercice ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE QUINCAMPOIX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme Y... et de M. X..., l'arrêté du 16 septembre 1993 du préfet des Deux-Sèvres accordant au requérant une dérogation aux prescriptions générales de la nomenclature des installations classées, en ce qui concerne la distance à respecter entre l'extension d'une étable et toute habitation occupée par des tiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE QUINCAMPOIX,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DE QUINCAMPOIX a fait l'objet, par application des dispositions de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, d'un arrêté du 16 septembre 1993 du préfet des Deux-Sèvres lui accordant une dérogation aux prescriptions générales de la rubrique 58-1° b de la nomenclature des installations classées, réduisant de 100 à 50 mètres la distance entre le bâtiment d'élevage destiné à ses bovins et toute habitation occupée par des tiers ;
Considérant qu'en jugeant que l'immeuble distant de seulement 25 mètres du bâtiment d'élevage dont l'extension était projetée par le GAEC avait un caractère d'habitation occupée par des tiers, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
Considérant que c'est par un motif surabondant que la cour a relevé qu'un autre immeuble à usage d'habitation était situé à moins de 50 mètres du bâtiment d'élevage ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que cette affirmation serait insuffisamment motivée est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE QUINCAMPOIX n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE QUINCAMPOIX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE QUINCAMPOIX, à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Références :

Arrêté 1993-09-16
Décret 77-1133 1977-09-21 art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 2002, n° 210448
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maisl
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 06/03/2002

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