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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 mars 2002, 236031

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236031
Numéro NOR : CETATEXT000008094037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-06;236031 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon ;
2°) de rejeter la protestation de Mme Y... ;
3°) de condamner Mme Y... à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y...,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pendant une partie de la journée du 18 mars 2001 au cours de laquelle s'est déroulé le second tour des élections municipales dans la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon, Mme Z..., candidate de la liste " Ensemble pour Saint-Germain ", s'est installée près de la table où se trouvaient les bulletins et enveloppes dans le bureau de vote n° 2 de la commune, et a invité à plusieurs reprises des électeurs à choisir de préférence le bulletin de la liste sur laquelle elle était candidate ; qu'elle a refusé d'obtempérer aux demandes qui lui ont été faites de s'écarter de cette table ; qu'une telle pression exercée sur les électeurs dans la salle du bureau de vote est de nature, à elle seule, à vicier le résultat de l'élection, qui a été remportée par la liste " Ensemble pour Saint-Germain " au bénéfice d'un faible écart de voix la séparant de l'autre liste en présence ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de rechercher si les autres griefs retenus par le tribunal administratif pour annuler l'élection sont fondés, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé lesdites opérations électorales ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme Y..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée sur leur fondement à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, s'il n'y a pas lieu de décharger M. X... de la condamnation prononcée par le tribunal administratif à verser à Mme Y... la somme de 1 000 F (152 euros) au titre des mêmes dispositions, il n'y a pas lieu non plus de le condamner à verser à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à Mme Monique Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 2002, n° 236031
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Salins
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 06/03/2002

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